{"title-block":{"case-number":"1948-04-02/38","document-number":"1948040209","full-title-fr":"2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif aux conditions particulières de location des habitations construites, à l'usage d'ouvriers mineurs en service dans les charbonnages, pour compte de sociétés agréées par la \" Société nationale des Habitations et Logements à bon marche \"","modifies":[],"page-number":3239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,4,2],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif aux conditions particulières de location des habitations construites, à l'usage d'ouvriers mineurs en service dans les charbonnages, pour compte de sociétés agréées par la \" Société nationale des Habitations et Logements à bon marche \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/04/02/1948040209/justel"}