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Lex Iterata
Texte 1948033006
30 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1948, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1948
Numéro
1948033006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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