{"title-block":{"case-number":"1948-03-30/06","document-number":"1948033006","full-title-fr":"30 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1948, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,3,30],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1948, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/03/30/1948033006/justel"}