Lex Iterata

Texte 1948033005

30 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 juin 1931, pris en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés et portant les conditions d'agréation des établissements d'assurance

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1948
Numéro
1948033005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex