Lex Iterata

Texte 1948033004

30 MARS 1948. - Arrêté du Régent établissant une période de référence spéciale pour la fixation du salaire journalier moyen, à prendre en considération pour le calcul de la rémunération de vacances pour les travailleurs de l'industrie du vêtement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1948
Numéro
1948033004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex