Lex Iterata

Texte 1948032501

25 MARS 1948. - ARRETE DU REGENT pris en exécution de la loi du 25 août 1947, apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1948
Numéro
1948032501
Page
2754
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex