Lex Iterata

Texte 1948031702

17 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 janvier 1948 fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948031702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex