{"title-block":{"case-number":"1948-03-17/02","document-number":"1948031702","full-title-fr":"17 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 janvier 1948 fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,3,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,3,17],"title-fr":"Arrêté du Régent complétant celui du 5 janvier 1948 fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/03/17/1948031702/justel"}