Lex Iterata

Texte 1948031203

12 MARS 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, pris en exécution des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1948
Numéro
1948031203
Page
2615
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex