Lex Iterata

Texte 1948030601

6 MARS 1948. - Arrêté du Régent reconnaissant la Confédération nationale des Résistants civils de Belgique, le Front de l'indépendance et le Mouvement socialiste de la Résistance comme associations reconnues de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1948
Numéro
1948030601
Page
1981
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex