Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948030302
3 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi pour l'année 1947 d'un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'invalidité ou d'orphelin à charge du Fonds d'allocations pour Employés
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1948
Numéro
1948030302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex