Lex Iterata

Texte 1948022503

25 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent interprétant l'arrêté royal du 21 mars 1921, pris en application des articles 4 et suivants de la loi du 3 août 1919 et 27 mai 1947, relative à la réintégration dans leurs emplois des Belges mobilises et aux droits de priorité pour l'accession aux emplois publics des anciens combattants et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1948
Numéro
1948022503
Page
2098
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex