Lex Iterata

Texte 1948021601

16 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 6 mars 1945, créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1948
Numéro
1948021601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex