{"title-block":{"case-number":"1948-02-16/01","document-number":"1948021601","full-title-fr":"16 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 6 mars 1945, créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,2,16],"title-fr":"Arrêté ministériel remplaçant celui du 6 mars 1945, créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/02/16/1948021601/justel"}