{"title-block":{"case-number":"1948-02-14/30","document-number":"1948021401","full-title-fr":"14 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays","modifies":[],"page-number":1272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,2,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,2,14],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/02/14/1948021401/justel"}