Lex Iterata

Texte 1948020605

6 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1948
Numéro
1948020605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex