6 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

ELI: Justel
Source
Publication: 8-2-1948
Numéro: 1948020605
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-02-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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