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Lex Iterata
Texte 1948013103
31 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants et des réfractaires
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1948
Numéro
1948013103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex