{"title-block":{"case-number":"1948-01-31/03","document-number":"1948013103","full-title-fr":"31 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants et des réfractaires","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,1,31],"title-fr":"Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants et des réfractaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/01/31/1948013103/justel"}