Lex Iterata

Texte 1948013101

31 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'application des dispositions contenues dans la loi du 26 janvier 1948 relative à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certains bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés et mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1948
Numéro
1948013101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex