Lex Iterata

Texte 1948012705

27 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent portant relèvement des frais de déplacement alloues aux victimes d'accidents du travail appelées à se déplacer pour comparaître devant les commissions arbitrales instituées par certaines caisses communes d'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1948
Numéro
1948012705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex