{"title-block":{"case-number":"1948-01-26/01","document-number":"1948012601","full-title-fr":"26 JANVIER 1948. - Loi octroyant une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certaines catégories de bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés, mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,1,26],"title-fr":"Loi octroyant une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certaines catégories de bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés, mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/01/26/1948012601/justel"}