Lex Iterata

Texte 1948012403

24 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires pendant dix jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1948
Numéro
1948012403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex