{"title-block":{"case-number":"1948-01-24/03","document-number":"1948012403","full-title-fr":"24 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires pendant dix jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,1,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires pendant dix jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/01/24/1948012403/justel"}