Lex Iterata

Texte 1948012401

24 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent prolongeant le délai pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de Résistant armé pour les membres des groupements armés reconnus

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1948
Numéro
1948012401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex