Lex Iterata

Texte 1948011902

19 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel relevant l'indemnité de présence prévue par l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1948
Numéro
1948011902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex