{"title-block":{"case-number":"1948-01-15/33","document-number":"1948011504","full-title-fr":"15 JANVIER 1948. - Loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, non applicables aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,1,15],"title-fr":"Loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, non applicables aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/01/15/1948011504/justel"}