Lex Iterata

Texte 1948011502

15 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 16 février 1946, modifié par celui du 28 octobre 1946, déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1948
Numéro
1948011502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex