Lex Iterata

Texte 1948011001

10 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 décembre 1945, modifié par l'arrêté du 6 mai 1947, réglant l'octroi d'une indemnité en faveur des ayants droit des militaires soldés de l'armée belge

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1948
Numéro
1948011001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex