Lex Iterata

Texte 1948010701

7 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel relatif à la distribution des timbres de ravitaillement aux touristes et aux personnes séjournant provisoirement dans une localité autre que celle de leur domicile

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1948
Numéro
1948010701
Page
333
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex