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Lex Iterata
Texte 1948010503
5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprises soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1948
Numéro
1948010503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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