{"title-block":{"case-number":"1948-01-05/03","document-number":"1948010503","full-title-fr":"5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprises soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,2,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,1,5],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprises soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/01/05/1948010503/justel"}