Lex Iterata

Texte 1948010501

5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance pour l'exercice 1948, à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de l'Industrie belge du Verre

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1948
Numéro
1948010501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex