{"title-block":{"case-number":"1947-12-31/30","document-number":"1947123112","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947.","modifies":[],"page-number":1808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,3,6],"source":null,"starts":[[[1948,3,16],""]],"title-date":[1947,12,31],"title-fr":"Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/12/31/1947123112/justel"}