{"title-block":{"case-number":"1947-12-31/36","document-number":"1947123106","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant le Commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers","modifies":[],"page-number":428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,31],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant le Commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/31/1947123106/justel"}