{"title-block":{"case-number":"1947-12-30/09","document-number":"1947123009","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvième session","modifies":[],"page-number":4512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,30],"title-fr":"Loi portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/12/30/1947123009/justel"}