{"title-block":{"case-number":"1947-12-30/04","document-number":"1947123004","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les tarifs des droits à percevoir aux passages d'eau publics établis sur les voies navigables administrées par l'Etat et non exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,30],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les tarifs des droits à percevoir aux passages d'eau publics établis sur les voies navigables administrées par l'Etat et non exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/30/1947123004/justel"}