{"title-block":{"case-number":"1947-12-30/02","document-number":"1947123002","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,30],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/30/1947123002/justel"}