{"title-block":{"case-number":"1947-12-29/02","document-number":"1947122902","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la consolidation et aux modalités de remboursement du solde non utilisé au 1er juillet 1947 des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,29],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à la consolidation et aux modalités de remboursement du solde non utilisé au 1er juillet 1947 des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/29/1947122902/justel"}