{"title-block":{"case-number":"1947-12-26/01","document-number":"1947122601","full-title-fr":"26 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant les pouvoirs d'exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles, au Ministère ayant le Rééquipement national dans ses attributions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,26],"title-fr":"Arrêté du Régent transférant les pouvoirs d'exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles, au Ministère ayant le Rééquipement national dans ses attributions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/26/1947122601/justel"}