{"title-block":{"case-number":"1947-12-23/32","document-number":"1947122302","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration du cheptel laitier, au mode de livraison, à la fabrication et à la distribution des produits laitiers, à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,23],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la déclaration du cheptel laitier, au mode de livraison, à la fabrication et à la distribution des produits laitiers, à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/23/1947122302/justel"}