{"title-block":{"case-number":"1947-12-11/02","document-number":"1947121102","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1947. - Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1946, relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldés de l'armée belge","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,12,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,11],"title-fr":"Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1946, relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldés de l'armée belge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/11/1947121102/justel"}