{"title-block":{"case-number":"1947-12-04/04","document-number":"1947120404","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,4],"title-fr":"Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/04/1947120404/justel"}