{"title-block":{"case-number":"1947-12-04/03","document-number":"1947120403","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée, en ce qui concerne les produits repris sous le n° 1191 h du tarif des douanes, l'application des dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1935, relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,4],"title-fr":"Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée, en ce qui concerne les produits repris sous le n° 1191 h du tarif des douanes, l'application des dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1935, relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/04/1947120403/justel"}