{"title-block":{"case-number":"1947-12-03/31","document-number":"1947120301","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant le tarif des droits à percevoir aux passages d'eau publics exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,12,3],"title-fr":"Arrêté du Régent concernant le tarif des droits à percevoir aux passages d'eau publics exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/12/03/1947120301/justel"}