{"title-block":{"case-number":"1947-11-25/04","document-number":"1947112504","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux législations relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,1,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,11,25],"title-fr":"Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux législations relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/11/25/1947112504/justel"}