{"title-block":{"case-number":"1947-11-25/02","document-number":"1947112502","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant la date de la fin du temps de guerre pour l'activité du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,12,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,11,25],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant la date de la fin du temps de guerre pour l'activité du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/11/25/1947112502/justel"}