{"title-block":{"case-number":"1947-11-18/04","document-number":"1947111804","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1947. -  ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations complémentaires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,11,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,11,18],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations complémentaires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/11/18/1947111804/justel"}