{"title-block":{"case-number":"1947-11-14/34","document-number":"1947111405","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1947. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimes les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage","modifies":[],"page-number":11292,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,11,14],"title-fr":"Loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimes les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/11/14/1947111405/justel"}