{"title-block":{"case-number":"1947-11-14/30","document-number":"1947111401","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat (abrogé par AR 05-07-1967, art. 37)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,11,14],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat (abrogé par AR 05-07-1967, art. 37)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/11/14/1947111401/justel"}