{"title-block":{"case-number":"1947-11-12/36","document-number":"1947111203","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1947. -  ARRETE DU REGENT maintenant, nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix, le conseil de guerre en campagne, institue près l'armée belge d'occupation en Allemagne","modifies":[],"page-number":10909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,11,12],"title-fr":"ARRETE DU REGENT maintenant, nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix, le conseil de guerre en campagne, institue près l'armée belge d'occupation en Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/11/12/1947111203/justel"}